CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. COMMANDES

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes. Les marchandises ne sont jamais reprises. Toutes les commandes seront facturées dès réception de la marchandise dans notre dépôt.

2. OFFRES DE PRIX

Des offres de prix peuvent être réalisées pour des particuliers ou des entreprises.

3. PRIX ET FACTURATION

Nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison. Toute modification soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis à nos client, ainsi que ceux figurant sur les commandes en cours. Nous nous réservons le droit de réviser nos prix même en cours d’exécution d’un marché si les conditions de matières premières ou de transports venaient à être modifiées. Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréer départ de notre dépôt.

4. DELAIS DE LIVRAISON

Nos délais de livraison ne sont qu’indicatifs. Les retards ou erreurs de livraison de nos fournisseurs ainsi que les grèves sont considérées comme cas de force majeure. Aucun retard ne peut nous exposer à des pénalités à moins que celle-ci est été stipulées par nous. Aucun retard pour force majeure au cas fortuit ne peut justifier une annulation de commande.

5. TRANSPORTS

Quel que soit le mode de transport les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire même si elles ont été expédiées franco de port par nos soin. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur sous huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de livraison par nos soins, le client doit s’assurer de l’accessibilité du lieu de livraison. S’il s’avère que le lieu de livraison n’est pas accessible, le client supportera les frais engendrés par le déplacement de notre transporteur.

6. RECEPTION DES MARCHANDISES

Il incombe à notre clientèle de s’assurer du bon état des marchandises au moment de la livraison. Le client est le seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.

7. RETOUR DES MARCHANDISES

Nous acceptons de reprendre uniquement les marchandises couramment stockées, en parfait état, dans leur emballage d’origine, accompagnée de la facture ou du bon de livraison, dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de livraison. Les pièces ne doivent pas être montées sur les appareils pour essais.

8. REGLEMENTS

Nos ventes sont faites au comptant, sans escompte. Le défaut de paiement à l’échéance, quel que soit le mode de règlement entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal (soit le taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de taux de refinancement) majoré de dix points de pourcentage conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, sans préjudice des frais de recouvrement (judiciaires ou autres) lesquels seront à la charge de l’acheteur. Etant entendu que ces pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le défaut d’acceptation d’un effet ou le non retour de l’effet envoyé à l’acceptation équivaut à un refus de paiement. Tout impayé sera confié a notre service contentieux et le principal majoré de 10% au titre de la clause pénale (art 1226 & 1152 cc). Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer de l’acheteur caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire et en cas de refus, de résilier le marché. Pour les particuliers, le délai de rétractation est de 7 jours.

9. RESERVE DE PROPRIETE

En application des dispositions de la loi française n°0645055279 du 12 mai 1980, toutes nos marchandises restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral et effectif. A défaut, nous exercerons notamment le droit de reprendre les marchandises. En cas de redressement judiciaire de l’acheteur, selon la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, nous ferons jouer notre clause de réserve de propriété pour la totalité de notre créance, qu’elle soit échue ou non.

10. RECLAMATION

Pour toute réclamation, veuillez nous contacter via la page contact ou via notre adresse mail suivante : admin@reparaclim.com